Pas de prison ferme pour les accusés de Limoges

Les personnes accusées d’avoir incendié des antennes-relais et des voitures Enedis à Limoges ont écopé de peines de prison avec sursis. Les prévenus pouvaient espérer la relaxe si l’état de nécessité avait été retenu.

Pas de prison ferme ni d’obligation quelconque. Anne V. et Fernando CR., jugés en mars à Limoges pour avoir brûlé des antennes de téléphonie mobile et des voitures de la société Enedis, ont écopé, respectivement, de 2 et 3 ans de prison avec sursis. Le délibéré a été rendu le 3 avril, le Parquet n’a pas fait appel. Seul le Parquet général pourrait désormais agir, mais cela semble peu probable. Les motivations du jugement, elles, n’ont pas encore été rendues.

En attendant, Chloé Chalot, avocate d’Anne V., se dit d’ores et déjà « très rassurée » quant à la peine prononcée contre sa cliente. « Celle-ci nous semble prendre en compte les circonstances tout à fait particulières dans lesquelles sont intervenus les incendies et ainsi leur caractère revendicatif, ainsi que la lourdeur du contrôle judiciaire qui a pesé sur ma cliente durant presque 5 ans », analyse-t-elle.

Henri Braun, défenseur de Fernando CR., espérait la relaxe, mais estime qu’il s’agit tout de même d’une « bonne décision » : « il n’y a que du sursis », alors que la procureur avait réclamé 2 ans ferme. L’avocat remarque aussi que « le Parquet a reconnu que nous nous trouvions dans un état de danger écologique. J’espère que c’est un premier pas vers la reconnaissance d’un état de nécessité écologique ». Les auteurs des incendies étaient-ils, en quelque sorte, dans leur bon droit, compte tenu des nuisances de l’industrie numérique contre lesquelles il semble indispensable de lutter ? Est-ce qu’un·e « bon·ne citoyen·ne » peut foutre le feu à un équipement qui menace la santé publique, les libertés individuelles, l’habitabilité de la planète ? Durant sa plaidoirie du 20 mars, Henri Braun avait pris le temps de rappeler l’histoire et la signification de cette notion d’ « état de nécessité ».

« Le bon juge Magnaud »

Juridiquement, celle-ci est née à la fin du XIX^e siècle. Nous sommes en 1898. Louise Ménard a 22 ans, elle est mère célibataire, vit avec son garçon de 2 ans et sa propre mère, veuve. Le 22 février, les deux femmes et l’enfant n’ont rien mangé depuis 36 heures, lorsque Louise Ménard entre dans une boulangerie et y dérobe un pain de six livres. Le 4 mars de cette même année, au terme d’un rapide procès, le juge Paul Magnaud décide d’acquitter la prévenue, alors même qu’elle a reconnu les faits. Le jugement indique, dans ses attendus, « qu’il est regrettable que, dans une société bien organisée, un des membres de cette société, surtout une mère de famille, puisse manquer de pain autrement que par sa faute. Que, lorsqu’une pareille situation se présente, le juge peut et doit interpréter humainement les inflexibles prescriptions de la loi. »

Quelques jours plus tard, le journal L’Aurore, sous la plume de Georges Clémenceau, donne une dimension nationale à l’affaire, à travers un article intitulé « Le bon juge », dans lequel il écrit que « le tribunal de Château-Thierry vient de rendre un jugement qui mériterait de fixer la jurisprudence ». Ce sera le cas. Aujourd’hui, il est invoqué devant les tribunaux par exemple par les militants pour le climat, contre l’évasion fiscale, ou encore contre le matraquage publicitaire, pour justifier leurs actions militantes. Cet état de nécessité, indique plus largement le magistrat Mohamed Sadoun, « peut être mis en avant lors de procès politiques dits de “rupture”, théorisés par des avocats comme Jacques Vergès lors de sa défense des prisonniers algériens qui mettait, au-dessus des lois coloniales, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ou Gisèle Halimi, notamment lors du procès de Bobigny en 1972 où c’est la loi interdisant l’avortement qui est sacrifiée sur l’autel du droit des femmes à disposer de leur corps. En définitive, nous pouvons étendre la nécessité à bien des situations. Des situations où il n’est pas condamnable d’enfreindre une loi ou un principe au nom d’un principe qui lui serait supérieur »*.

Nicolas Bérard

* Paul Magnaud, le bon juge et l’état de nécessité aujourd’hui, Mohamed Sadoun,
sur le site de l’Institut Rousseau.

Article paru dans L’âdf n° 217, mai 2026.